Identité de l’Exploitant :
Alexandre Vandame (ci-après l’Exploitant), sous le régime de la micro-entreprise
tutoffix@gmail.com
SIRET 83413706900011, dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code du commerce,
Domicilié à Bordeneuve, 32380 Saint-Clar, France.
Editeur
Le site tutoffix.com est publié par l’Exploitant
Hébergeur
Ce site est hébergé par WordPress . com
Conditions Générales de Vente des Produits vendus sur tutoffix.com
Date d’entrée en vigueur : 25/10/2018
Article préliminaire – Définitions
Coordonnées : définit les adresses électronique et/ou postale, cette dernière incluant les nom et prénom ou raison sociale du Client.
Conditions Générales de Vente (CGV) : définit le présent document précisant les règles encadrant l’acquisition de Produit par le Client auprès de l’Exploitant.
Composant : définit tout élément constitutif d’un Produit, élaboré par l’Exploitant et ayant pour but de transmettre un savoir ou une compétence au Client. A titre d’exemple, et non exhaustivement, il peut s’agir de procédure à suivre, de code de programmation (en VBA) etc.
Produit : définit un fichier ou un ensemble de fichiers informatique permettant d’acquérir un savoir ou une compétence au travers de son utilisation, objet de la transaction entre l’Exploitant et le Client.
Client : définit une personne physique ou morale désirant acquérir un Produit proposé à la vente sur le Site par l’Exploitant.
Site : définit le site internet accessible à l’adresse tutoffix.com (www.tutoffix.com) et sur lequel est proposé la vente de Produit ainsi que diverses publications d’articles.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de Produit à un Client par l’Exploitant.
Article 2 – Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros (TVA non applicable, en application de l’article 293 B du CGI).
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’Exploitant. Ils seront le cas échéant à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
L’Exploitant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le Produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Attention : dès que le Client prend possession des Produits commandés lors de leur téléchargement, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés. A toutes fins utiles, il est donc recommandé de conserver une copie du téléchargement initial.
Article 3 – Commandes
Les commandes sont à adresser exclusivement sur Internet (sur le site tutoffix.com).
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.
L’Exploitant se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute confirmation de commande passée sur le site Internet tutoffix.com entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Le Client déclare en avoir parfaite connaissance.
Un récapitulatif des informations de la commande et les présentes CGV, sera communiqué au Client en format PDF via l’adresse e-mail utilisée lors de la confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider la commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement est effectué par le Client en utilisant les moyens proposés sur le Site, ceci constituant un préalable nécessaire à l’obtention des produits par téléchargement.
Article 6- Disponibilité
Les Produits sont proposés à la vente tant qu’ils sont visibles sur le site tutoffix.com.
Article 7 – Livraison
Dès confirmation de votre paiement, les Produits seront mis à disposition du Client par téléchargement.
Article 8 – Rétractation
En vertu de l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le Client ne peut bénéficier d’un droit de rétractation.
Nonobstant la disposition ci-dessus, l’Exploitant s’engage à rembourser tout Client qui ne serait pas satisfait de la qualité intrinsèque du Produit acheté dès lors que les 4 (quatre) conditions ci-après seront respectées. La demande de remboursement doit être adressée :
– via le formulaire spécifique accessible en ligne
– sous un délai de 1 (un) an à compter de la date de facture.
– en détaillant dans le champ du formulaire prévu à cet effet les raisons justifiant l’insatisfaction du Client. L’Exploitant s’engage à ne pas discuter la recevabilité des raisons exprimées mais souhaite bénéficier de ce retour pour améliorer la qualité des Produits proposés.
– en complétant tous les éléments requis, à savoir :
o les éléments d’identification
o le numéro de la facture concerné
o le nom du Produit à rembourser
o les coordonnées bancaires du compte à créditer.
Le remboursement est effectué, sur la base du tarif facturé, par l’Exploitant dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception d’une demande de remboursement valide.
En contrepartie, le Client s’engage à supprimer tout enregistrement du Produit ou de ses composants.
Article 9 – Garantie
Tous les Produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un Produit vendu, il pourra être remboursé.
Article 10 – Responsabilité du Client
Chaque Client s’interdit l’utilisation des Produits ou Composant d’un Produit à des fins commerciales, ainsi que sa revente ou sa diffusion à titre gratuit ou onéreux, étant précisé que les connaissances acquises par le Client du fait de l’utilisation du Produit sont librement exploitables.
Par ailleurs, il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les Coordonnées qu’il fournit sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de l’Exploitant ne pourra être retenue pour tout préjudice résultant d’une erreur de saisie de Coordonnées du fait du Client. De même l’Exploitant ne pourra en aucun cas être responsable des dommages liés à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe propres à chaque Client.
Article 11 – Responsabilité de l’Exploitant
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’Exploitant ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’autres pays que la France où le Produit serait livré.
Par ailleurs, l’Exploitant ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit acheté, qu’ils s’agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs.
Enfin, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 – Modifications des Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées, à tout moment, par l’Exploitant. Les CGV s’appliquent à toute vente de Produit à compter de la date d’entrée en vigueur mentionnée en préambule.
Par souci de précision, toute facture mentionnera la date d’entrée en vigueur des CGV applicables.
Article 13 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 14 – Election de domicile
Le Client et l’Exploitant élisent domicile en leur domicile ou siège social respectif.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Exploitant. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’Exploitant.
Article 16 – Données personnelles
La Société se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations adressées aux Clients.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 et à l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans toute l’Union européenne, vous disposez des droits suivants sur les données vous concernant :
– Droit d’accès : le Client a accès à ses vos données personnelles qui ont été saisies dans les systèmes de l’Exploitant
– Droit de rectification : le Client peut modifier ses données personnelles
– Droit à l’effacement : le Client peut demander la suppression de vos données personnelles
– Droit à l’opposition : l’Exploitant garantit que les données personnelles du Client ne sont pas réutilisées, notamment à des fins de prospection
– Droit à la portabilité : Le Client peut demander à l’Exploitant de recevoir les données qui le concernent
– Droit à la limitation du traitement : l’Exploitant garantit que seules les données utiles au traitement sont utilisées.
L’exercice de ces droits se fait directement sur le Site, en précisant l’objet « Données personnelles » pour spécifier le motif de la demande dans le formulaire de contact accessible par ce lien.
Article 17 – Archivage Preuve
L’Exploitant archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l’Exploitant seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.